Guinée: la justice renvoie le procès de dix leaders de FNDC

Le président de la cour d’appel de Conakry a décidé de demander à la plus haute juridiction du pays de se prononcer sur la « constitutionnalité » des poursuites, c’est-à-dire de dire si les articles du code pénal sur lesquels elles se fondent ne contredisent pas la Constitution, qui garantit la liberté de manifester.

Les avocats de la défense qui ont soulevé des exceptions estiment que leurs clients ne peuvent pas être poursuivis puisque le droit de manifester n’est pas interdit en Guinée. C’est pourquoi ils ont introduit une exception à la Cour constitutionnelle afin que cette juridiction examine la validité des poursuites engagées contre eux.

Le dossier examiné par la Cour constitutionnelle

« Le président de la cour d’appel prend acte de l’inconstitutionnalité soulevée par la défense, ordonne le sursis à statuer, renvoie l’exception devant la Cour constitutionnelle pour toute fin de droit », a exprimé Mangadouba Sow.

Le ministère public, chef des poursuites, a tout d’abord remercié les prévenus qui ont tous répondu présents libres à l’audience. « Ce qui vient d’être dit ici doit être expliqué, cela ne veut pas dire que le dossier est enterré. Je ne sais pas si je me fais comprendre, mais, les avocats ont soulevé une exception », a expliqué l’avocat général, Alassane Baldé.

Puis il a ajouté : « Ils ont dit que tels et tels articles du code pénal ne sont pas conformes à la Constitution, donc il faut que le dossier parte à la Cour constitutionnelle pour qu’elle le confirme ou l’infirme ».

Ce procès renvoyé sine die est l’un des événements les plus médiatisés de l’année 2019 en Guinée.

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